Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2026
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alexandre CLAYET, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054877315#art-1