Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura.
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Prolegi/LEGITEXT000006070500#art-1