Art. 17
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires. La résiliation prend effet six mois après la date de dénonciation. Tout retrait d'agrément entraîne la résiliation de la convention. Les décisions de refus de conventionnement doivent être motivées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072357#art-17