Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1988, les opérations de liquidation et le suivi du contentieux qui n'ont pas été achevés par le service de liquidation du Centre d'études des systèmes et des technologies avancées (C.E.S.T.A.) sont assurés par le ministre de la recherche et de la technologie.
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Prolegi/LEGITEXT000006058512#art-1