Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des médecins, vétérinaires et pharmaciens du groupe II titulaires respectivement dans les spécialités médicales, scientifiques ou pharmaceutiques de certificats d'études spéciales, de diplômes d'études spécialisées, de diplômes d'études supérieures spécialisées, de diplômes d'études approfondies et de doctorats peut être majorée de 10 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006058502#art-2