Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 est calculée pour l'année 1991 sur la base de 3,95 F par habitant. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,55 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
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Prolegi/LEGITEXT000006077988#art-1