Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077980#art-2