Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables aux rejets dans les eaux souterraines autres que ceux provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de bassin.
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Prolegi/LEGITEXT000006078121#art-3