Art. 5

En vigueur depuis le 17 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de cabinet du directeur central des transmissions, fort de Bicêtre, BP 7, 94272 Le Kremlin-Bicêtre, ainsi que directement auprès du responsable régional de gestion du personnel civil.
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