Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 22 août 2003 susvisé est fixé à 21 343 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019898491#art-1