Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.
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Prolegi/LEGITEXT000023453542#art-1