Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard : 1. Des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. 2. Des géomètres de l'IGN. Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000045542960#art-1