Sect. Annexes
Art. Annexe 32
En vigueur depuis le 19 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 18 juin 2016 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=5YSKRKa52RP_67CZfHH-QifJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=.
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Prolegi/LEGITEXT000024514982#art-annexe-32