Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2005 , , Art. 3 - Arrêté du 27 janvier 2006 , , Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 27 janvier 2006 , , Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 2 août 2005 - Arrêté du 27 janvier 2006 - Arrêté du 27 janvier 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029406301#art-1