Art. 5
En vigueur depuis le 25 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029395713#art-5