Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029400059#art-1