Art. 3
En vigueur depuis le 24 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque porteur de projet se voit remettre le document d'autodiagnostic au point accueil installation dont le cahier des charges national est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ce document est complété et retourné au point accueil installation qui assure le premier contact avec les conseillers cités à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000033058843#art-3