Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. Annexe VII
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.
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Prolegi/LEGITEXT000037327208#art-annexe-vii