Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046222726#art-2