Art. 3
En vigueur depuis le 24 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique sous le numéro de NOTAM LFFA-R2327/23.
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Prolegi/LEGITEXT000047996642#art-3