Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ses articles 14 à 19 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000047989685#art-21