Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute entreprise ou tout service gestionnaire d'infrastructure de transport de passagers véhiculés souhaitant installer des outils technologiques utilisant le traitement « dispositif de pré-enregistrement » pour améliorer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures doit se conformer aux exigences de l'administration portant sur : - l'architecture du « dispositif de pré-enregistrement » pour la fabrication, la mise en œuvre et le démantèlement des outils ; - le processus de réalisation du pré-enregistrement ; - les fournitures annexes et connexes qui devront être produites ; - les conditions d'interconnexion des outils avec les systèmes de l'administration. Cette obligation s'applique également aux sous-traitants des entreprises ou services gestionnaires d'infrastructures de transport de passagers véhiculés.
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Prolegi/LEGITEXT000050137134#art-1