Art. 5
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072198#art-5