Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1). (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou auprès des caisses primaires ou organismes d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073712#art-1