Art. 3
En vigueur depuis le 2 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans la limite des crédits dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000006077572#art-3