Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes, dont l'objet est, après dix ans d'application des lois Auroux, d'approfondir les connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation en entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006082112#art-1