Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Après les mots : " le certificat Cadre est délivré " sont insérés les mots : " au nom du ministre chargé de la santé ".
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Prolegi/LEGITEXT000005615735#art-1