Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 27,34 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620821#art-1