Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull cédées par l'Etat par l'offre de vente à prix ferme débutant le 23 mai 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623324#art-1