Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les horaires quotidiens relatifs aux jours de fonctionnement des services, à la présence des agents et aux jours d'ouverture au public sont fixés par règlement intérieur ou par dispositions propres aux services et établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000019652176#art-2