Art. 9
En vigueur depuis le 8 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude « tailleur dame » créé par l'arrêté du 5 novembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 novembre 1998 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024671348#art-9