Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée après l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023904904#art-2