Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux élèves à compter de la 53e promotion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028968955#art-4