Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028885338#art-1