Art. 3
En vigueur depuis le 25 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er et les 1° et 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030516424#art-3