Art. 4
En vigueur depuis le 20 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont transmises à l'administration fiscale par l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilité à transférer ces données.
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Prolegi/LEGITEXT000032583456#art-4