Art. 7
En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041816283#art-7