Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros Grade et emploi Direction Générale Directions territoriales, régionales Chef technicien forestier 1 850 1 550 Technicien forestier principal 1 750 1 450 Technicien supérieur forestier 1 650 1 350
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Prolegi/LEGITEXT000043427802#art-4