Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
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Prolegi/LEGITEXT000045674387#art-1