Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Titre II : Incitation à l'action mutualiste, Sct. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, Art. A421-1, Art. A421-2, Art. A421-3, Art. A421-4, Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Art. A421-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6, Art. A411-7
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