Art. 3
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045660179#art-3