Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045703288#art-1