Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2025, il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Rochefort », sis 148, boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » dénommée « UECEF de Rochefort », sise 148, boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 places destinées à des filles et/ou garçons de 15 à 18 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000051535443#art-1