Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de rapport d'activité de la commission des financeurs en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 149-12 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051535841#art-1