Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. Ce comité a notamment pour objet de proposer : Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ; Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ; L'agrément des laboratoires d'essais. Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074196#art-1