Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de 7,556 milliards de francs ; le prix moyen pondéré de rachat de ces obligations a été arrêté à 100,00 p. 100 ; le rachat a été réglé le 25 novembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080577#art-2