Art. 2
En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut français de l'environnement pourra exécuter, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006082790#art-2