Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

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Sect. Annexes

Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 1 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

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legi/LEGITEXT000005620259#art-annexe-ii

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