Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de contrôleur(se) technique automobile est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF). Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000005763444#art-1