Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, est fixé à 51, 75 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019423483#art-1